Cadre légal

La loi du 25 juin 2004 sur la coordination de la politique nationale de développement durable instaure une structure institutionnelle bien définie, désigne une série d'instruments et nomme leurs responsables respectifs, à savoir :

Le Plan national pour un développement durable :

Le PNDD doit préciser les domaines d'action prioritaires, des objectifs concrets et les actions à prendre dans la perspective du développement durable. Il constitue un document politique dont le gouvernement assume la responsabilité finale et qui doit le guider sur la voie du développement durable.

Le Rapport national de mise en œuvre du développement durable :

Le RNDD doit décrire la situation du Luxembourg en matière de développement durable en vue de tirer des enseignements, tant des succès engrangés que des erreurs commises. Il devra également évaluer les conséquences de l'action ou de l'inaction en matière de développement durable.

Les indicateurs de développement durable :

Les IDD font partie intégrante du rapport national. Ils doivent servir d'outil de mesure quant aux progrès réalisés sur la voie du développement durable.

Les acteurs :

  • Le Gouvernement approuve le PNDD et le met en œuvre. Il prend également acte du Rapport national sur la mise en œuvre du développement durable ainsi que du rapport du Conseil supérieur pour le développement durable.
  • La Chambre des Députés avise le PNDD et prend acte du Rapport national sur la mise en œuvre du développement durable ainsi que du rapport du Conseil supérieur pour le développement durable.
  • Le Conseil supérieur pour le développement durable - composé de 15 personnalités de la société luxembourgeoise en tant que personnes privées - constitue l'organe de réflexion, de discussion et de conseil en matière de développement durable.
  • La Commission interdépartementale du développement durable réunit l’ensemble des ministères. Elle prépare l'avant-projet de PNDD ainsi que le Rapport national sur la mise en œuvre du développement durable, et veille en outre à l'intégration du développement durable dans les politiques sectorielles. Les compte-rendus des réunions de la CIDD sont publiés ici.
  • Les acteurs de la société luxembourgeoise (population, société civile, secteur privé ...) doivent être consultés au sujet du développement durable. Sans leur participation toute politique de développement durable est illusoire.

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