Nohaltegkeetscheck
Le contrôle de la durabilité ou Nohaltegkeetscheck (NHC) est un outil d’accompagnement et d’autoévaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Il permet une meilleure appropriation de la politique générale de développement durable et en particulier du Plan national pour un développement durable (PNDD) par les ministères et administrations.
Son introduction dans la procédure législative se fait en exécution du programme gouvernemental 2018-2023 et constitue une mise en œuvre du PNDD adopté par le Gouvernement en décembre 2019.
Face aux défis à long terme qui se posent à la société, comme notamment le changement climatique ou encore le vieillissement de la population, le Gouvernement a décidé d’adjoindre le Nohaltegkeetscheck aux annexes existantes des projets de loi avec comme objectif de repenser la manière de légiférer et d’éclaircir des arbitrages dans des contextes de plus en plus complexes.
Par son introduction à un stade précoce de l’élaboration de projets de loi, il permet non seulement de faire avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, mais aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
Mise en application du Nohaltegkeetscheck
Le Nohaltegkeetscheck se matérialise par une fiche prédéfinie à télécharger, qui a été élaborée au sein de la Commission interdépartementale du développement durable (CIDD). Cette fiche couvre les dix champs d’action prioritaires du PNDD tout en se déclinant autour des questions suivantes :
- Est-ce que l’avant-projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du PNDD ?
- En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons.
- En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et / ou négatifs éventuels de cet impact?
- Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
- Quelles mesures envisagez-vous afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ?
Ces questions réflexives invitent les auteurs d’un projet de loi à raisonner en termes de la durabilité des mesures envisagées et à y apporter les éclaircissements nécessaires.
Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités, permettant ainsi à l’auteur du projet de loi de se familiariser avec les thématiques politiques abordées.
En outre, et dans une optique d’enrichir davantage l’analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l’impact des mesures sur base d’indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs ont été définis par la CIDD et adoptés par le Conseil de Gouvernement en décembre 2019. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC.
Dans une première étape, la fiche Nohaltegkeetscheck est mise à disposition sous un format électronique simplifié (PDF) et donc rajoutée au dossier à soumettre à l’approbation du Gouvernement en Conseil.
Dans une prochaine étape, le Nohaltegkeetscheck sera intégré dans le concept global de la dématérialisation complète de la procédure législative.
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